Pas d’immixtion religieuse dans le système judiciaire

Intervention de Michèle Vianès, présidente de « Regards de Femmes »

lors du rassemblement du 8 septembre, devant l’Ambassade du Canada à Paris

 

Au nom de Homa Arjomand, co-fondatrice de l’International Campaign against Sharia Court in Canada, de toutes les associations, y compris musulmanes, qui exigent une même justice pour tous les canadiens et dénoncent le racisme de ceux qui voudraient les enfermer dans une «pseudo-loi familiale musulmane » qui n’existe pas et surtout au nom des femmes à qui on ne doit plus imposer le jugement de chefs religieux autoproclamés en cas de conflits familiaux, je vous remercie de votre présence.

 

Les rassemblements d’aujourd’hui, celui de Paris en particulier, par la diversité des personnes présentes et des associations partenaires, illustration concrète de la laïcité, par les centaines de courriers remis à l’Ambassade,  provenant de France, mais aussi de Suisse, de Belgique, du Maghreb et même du Québec, sont observés attentivement. Par le gouvernement Canadien, celui de la Province de l’Ontario, mais également par les chefs de l’Islam politique.

 

Les journalistes canadiens sont étonnés que nous nous préoccupions de ce qui se passe chez eux et de notre solidarité. 

 

Oui, nous sommes concernés lorsque des chefs religieux privent des femmes de leurs droits fondamentaux au nom de principes théocratique patriarcaux.

 

Face à l’oppression religieuse, comme héritières et héritiers de Voltaire, nous ne tolérons l’intolérable, ni ici, ni ailleurs.

 

Quant à la solidarité, nous sommes toutes et tous concernés par les tentatives de l’islam politique de saper les fondements des Etats de droit. C’est la même stratégie de manipulation que celle développée chez nous par le prédicateur Tariq Ramadan  qui demande à ses adeptes de rendre visibles les différences « pour gêner la France ». Au nom du droit à la différence perverti en différence des droits, ils voudraient que nous les laissions tranquillement opprimer leurs coreligionnaires, à commencer par les femmes.

 

Ils cultivent ainsi le ressentiment et le mépris, voire la haine, de tous ceux qui ne partagent pas leur vision totalitaire et globalisante de l’islam,  prépare les jeunes les plus fragiles à se radicaliser et fait le lit du terrorisme.

 

Quelques mots sur cette loi d’Arbitrage. Par un souci d’économie budgétaire visant à désengorger les tribunaux, l’Ontario a adopté en 1991 une loi d’arbitrage permettant le règlement extrajudiciaire des différents, dans un souci de justice « expéditive », moins onéreuse et confidentielle.


Le Procureur général était alors Madame Boyd, principale auteur de cette agression contre le droit. La même a été chargée d’évaluer les effets de ses dangereuses élaborations.

 

Cette loi n’exige des arbitres ni compétence particulière, ni neutralité. Ils sont autorisés à régler à l’amiable les litiges de droit familial et successoral, en fonction de croyances religieuses, de pratiques sectaires ou sous la menace fondamentaliste. Dès lors qu’un arbitre tranche un litige, sa décision est finale et en pratique exécutoire.

 

L’Etat n’est plus source de la loi. L’individu disparaît. Il cesse d’être sujet de droit au profit d’une communauté ethnique. La « vieille Europe » en a fait l’expérience dans les années 1930 et 40. Ces héritières et héritiers jeunes s’en souviennent.

 

Depuis 1995, des « juridictions » shariatiques  rendent des sentences arbitrales en Ontario. En 2003, en Ontario, les adeptes  de l’islam politique ont annoncé, dans leur stratégie de légitimation en Occident,  la création d’un « Tribunal de la sharia », l’Institut islamique de Justice Civil (IIJC), au grand dam de Madame Boyd qui aurait préféré le secret sur les conséquences de sa loi.

 

Pour l’avocat des islamistes, M. Ali, « l’interdiction d’appliquer la sharia est levée et les « bons musulmans » ont l’obligation, en vertu de leur foi de ne s’adresser qu’à cette instance pour régler leurs différents[1] ».  Le « Conseil islamique des imams » a déclaré « que les arbitres se fient à leur intuition, leur bon sens. Ils sont tombés justes puisque leurs décisions n’ont pas été portées en appel devant un tribunal judiciaire[2]» Il est probable que la notion de « bons musulmans » ait muselé ceux qui se considèrent comme pieux.

 

Les associations de femmes musulmanes canadiennes se sont insurgées contre ce désir de les enfermer dans des rapports sociaux de sexe archaïques patriarcaux. Il leur a été déclaré que le gouvernement n’avait pas le mandat d’intervenir pour empêcher le projet de suivre son cours, puisque l’IIJC se fonde sur la loi sur l’Arbitrage ! L’Etat de droit a-t-il disparu au Canada ?

 

Une grande campagne nationale et internationale a été lancée à l’initiative de Homa Arjamand, canadienne d’origine iranienne (pétition sur le site www.nosharia.com). Le combat  a été relayé par les associations de femmes, musulmanes ou non, canadiennes ou d’ailleurs. Les régressifs de toutes les religions, catholiques intégristes, juifs orthodoxes, fondamentalistes protestants, islamistes, bouddhistes, hindous, sikhs, et sectes en tous genres ont le  même objectif : le retour à la vocation démographique et domestique assignée aux femmes, la satisfaction sexuelle du mari.

 

Il faut souligner de plus que l’offensive des extrémistes, notamment musulmans, organise un abus de faiblesse à l’égard de femmes récemment immigrées qui maîtrisent mal les institutions et la langue du pays.

 

Le gouvernement a été contraint de demander l’avis du Procureur général et de la Ministre déléguée à la condition féminine. Ces derniers ont donc confié à Madame Boyd l’enquête sur l’arbitrage par les tribunaux religieux en matière de droit familial et successoral.

 

Le barreau canadien a dénoncé de multiples vices dans les arbitrages, en particulier les décisions discrétionnaires, l’absence d’obligations de sentences arbitrales écrites, le secret de la procédure et de l’issue de l’affaire.. . Et surtout la non-conformité avec les principes d’égalité hommes/femmes, puisque selon la sharia, la femme n’est pas l’égale de l’homme, elle joue un rôle complémentaire, mais doit être traitée… de manière « équitable » ( ?!). Il s’agirait du « relativisme culturel »,  appellation captieuse de la barbarie.

 

Les femmes musulmanes auditionnées ont rappelé qu’il y avait de nombreuses interprétations de la sharia et que le modèle patriarcal perpétué par les traditions s’opposait frontalement aux principes du droit canadien. En particulier la possibilité d’épouser 4 femmes, la répudiation unilatérale par le mari, les enfants « appartiennent » à la famille paternelle, l’époux peut « corriger » son épouse, les femmes doivent obéissance à leur mari et demander des autorisations pour se déplacer, avoir un tuteur de mariage, pas de pension alimentaire, le témoignage d’une femme vaut seulement la moitié de celui d’un homme, donc le témoignage du mari l’emportera sur celui de sa femme, etc.

 

Homa Arjomand a déclaré : « Nous avons besoin d’un Etat laïque et d’une société laïque qui respectent les droits de la personne. Il est crucial de s’opposer à la loi de la sharia et de subordonner l’islam au laïcisme et aux Etats laïques qui reposent sur le principe selon lequel le pouvoir appartient aux personnes et non à Dieu. La sharia n’est pas seulement une religion, elle est aussi intrinsèquement liée à l’Etat. Elle contrôle tous les aspects de la vie de individus, depuis la menstruation des femmes. L’individu n’a d’autre choix que d’accepter la règle s’il veut éviter des conséquences extrêmes car les non-croyants ne sont pas tolérés.[3] »

 

Tout ceci n’a pas empêché Madame Boyd de conclure qu’ « aucune preuve ne ressort de l’étude pour suggérer que les femmes souffrent systématiquement de discriminations à la suite d’arbitrage en droit des familles[4] ».  Elle se contredit puisqu’elle énonce en même temps 46 recommandations qui prouvent –a contrario- les dénis du droit des femmes, des jeunes filles mineures et des enfants.

 

Depuis les protestations nationales et internationales s’amplifient. Le gouvernement de l’Ontario a remis sine die sa décision,  en juin 2005

 

Nous dénonçons aujourd’hui ce qui se passe en Ontario. Mais en Europe aussi, malgré la sécularisation de la société, les intégristes religieux tentent d’assujettir les femmes, plus particulièrement les jeunes, pour influer sur le politique.

 

En France des femmes sont également soumises à des « obligations shariatiques ». En effet, en ne respectant pas la Constitution, les lois, en utilisant des lacunes dans le droit, la compassion insensée de certains, des islamistes  peuvent opprimer leurs coreligionnaires, à commencer par les femmes.

 

Un tribunal de première instance croit pouvoir considérer que si un religieux rappelle qu’il est permis dans le Coran de battre sa femme et donne les recettes pour le faire, il s’agit simplement du droit de pratiquer sa religion. (Nous avons fait appel de ce jugement).

 

Les femmes étrangères vivant en France ou Françaises, lorsqu’elles retournent dans le pays d’origine de leur famille, se voient opposer le droit personnel de ce pays. Les accords bi-nationaux, acceptables lorsque l’état du droit est équivalent et leurs applications réciproques, ne le sont plus lorsqu’ils ont lieu avec des pays qui ne reconnaissent pas l’égalité des droits hommes-femmes ou qui pratiquent  l’excision des fillettes.

 

C’est pourquoi mariages de « jouissance », « pour les papiers », « d’intérêt », forcés,  répudiation unilatérale par la volonté du mari, polygamie contractée à l’étranger, enfants confiés à la famille paternelle selon la filiation islamique, concernent des femmes et des enfants français ou vivant sur le territoire.

 

Les tribunaux d’arbitrages privés religieux pour le droit de la famille et des personnes sont inacceptables (ils sont interdits a priori dans le code civil du Québec). Pas d’immixtion d’institutions religieuses dans le système judiciaire.

 

Taslima Nasreen, prix Nobel, affirme :  « Nous avons besoin de la laïcité, nous avons besoin des Lumières ».

 

Face aux obscurantistes, nous gagnerons. La loi d’arbitrage pour les litiges de droit familial et successoral en Ontario doit être abolie.

 

 

 

 

 

 



[1] Rapport Boyd

[2] id.

[3] Ib.

[4] Ib.